R. 631-41 du Code de commerce.

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

le numéro de code 0346 pour pratiquer les branches 21 et 23 « Vie » (A.R. des 4 et 13/07/1979 — M.B. du 14/07/1979 et A.R. du 30/03/1993 — M.B. du 07/05/1993) dont le siège social est situé [Adresse 32

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

Facture FA00000497 du 30 septembre 2022 32. Facture FA00000513 du 31 octobre 2022 33. Facture FA00000514 du 31 octobre 2022 34. Facture FA00000515 du 31 octobre 2022 35.

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

D. 5424-41 du code du travail).

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « … ne se présume pas et doit être prouvé. ».