Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Aux termes de ses conclusions n° 2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ENEDIS demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 42 et 46 du

L. 1224-1 du Code du travail : Catégories Postes repris Contrats permanents Zone d'emploi de [Localité 5] 42 Chauffeur Livreur 3 Chauffeur Livreur allotisseur 1 Chef de cuisine 2 Chef gérant

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire

La société [B] [V] proposait à Monsieur [A] [F] de clore le dossier moyennant un règlement total de 3 500 € TTC.

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre 2024, et les pièces

1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal ; * CONDAMNER la société CHÂTEAU

Le conseil de la société [U] [S] dépose des conclusions motivées, nous demande de : Vu les articles 42, 48, 74 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu

Alors que la société LE ROUZIC TP remplit les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, aucune information ne lui a été délivrée quant à l'existence du droit de rétractation dont

et la remise en état des véhicules (article 10.2 et 3 et annexe 4 des CGL)

doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M., [X], [Q] dirigeant de la SARL CIGA CLEAN 42, la

Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l'encontre SARL 42 DEGRES LAB et le maintien de la

Vu les observations de M., [T], [J] dirigeant de la SARL ASC, [J] SERVICES 42 concernant la date de cessation des paiements.

BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 4905,99 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL H2O PLOMBERIE 42 ne s'est

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 20/02/2026, la SAS VIGO 42 sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.

42 x 799,23 € HT = 33.567,66 € HT)) = 3.356,77 € HT)]; Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00976 CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LA BANQUE POSTALE