ATTENDU que Monsieur [C] [K] gérant de la SARL LES VINS DE THOMAS a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience.

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

2024RJ177 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS AZ STRUCTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 819 443 433

2024007572 PROCEDURE : 2022/140 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/10/2025 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL POLYSSAC PLUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 433

505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN - Privilège Gages, Nantis s/Marchés, P.N.O. 4 197,60 € 16 252,96 € 20 450,56 €

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/05/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001426 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe

Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/12/2025 avec un examen au 17/10/2025, au même titre que les sociétés d'exploitation.

JUGEMENT DU 12 février 2025 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2023F00840 DEMANDEUR SARL ATLIBITUM [Adresse 1] 432 313 021 RCS ANTIBES représentée par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Pierre

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date des 12 et 15 janvier 2026, la SNM a fait assigner M.

Conformément à l'article L.642-1 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP au profit de la SAS EHTP dont le siège social est [Adresse 2] RCS TARASCON 439 987

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

A l'audience du 29 mars 2024, la société SNC EMERIGE [Localité 5] N9 a déposé des conclusions aux termes desquelles il est demandé au tribunal de céans de : Vu l'article 14 de la loi 75-1334 du 31/12/

000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 125 547 CONSOMMATIONS EAU / ELECTRICITE 3 840 3 878 3 917 3 956 3 996 4 036 4 076 4 117 4 158 4 200 40 175 FOURNITURES BUREAU 270 273

4146077 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

et a fixé au 21/07/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 12/05/2026 REPERTOIRE GENERAL : 2025 006394 DEMANDEUR(S) : EDF SA [Adresse 1] [Localité 1] 08

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré