SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

, selon l'article 450 du CPC, Les dires des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

, selon l'article 450 du CPC, Les dires des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le

Sur l'article 700 du CPC Nous débouterons en conséquence la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et la condamnerons aux dépens.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer la [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition

, selon l'article 450 du CPC, Les dires des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le

LA PROCEDURE ORANGE, par acte en date du 25 novembre 2024, délivré selon l'article 659 du CPC, assigne M. [V] à comparaître le19 décembre 2024.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. M.

à payer 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Le condamner aux dépens.

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant droit : Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante