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134 résultats pour « article 64 du Code commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a045e58cdc6046d47949842

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

*1DE/00/08/36/74* 2026001150 - 1 -N° PC : 2026/64 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 EURL [R] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c60acdc6046d474d4af6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SELARL [Y] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6d772cdc6046d47930d3d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

*1DE/06/48/02/64* LRAR: -SAS ITFACTO Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet R.G. : 2025084104 P.C. : P202504032

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4f75acdc6046d4765e1b3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/10

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3bde3cdc6046d474cc581

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SELARL [S] [R] et [F] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d697c4cdc6046d478e1f4e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Désigne Me [B] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1147cdc6046d4771db51

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Désigne la SCP [J], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d460c2cdc6046d475ade4b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf61a8cdc6046d478149b9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52a96cdc6046d4769b085

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52c1acdc6046d4769c852

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/74* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52ebfcdc6046d4769f196

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/70* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53791cdc6046d476b935a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/44* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1457cdc6046d477222b8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5cbb2cdc6046d477886b4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [B] en la personne de

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f151ecdc6046d47723434

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

*1DE/06/56/64/22* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52e4dcdc6046d4769eaae

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Désigne Me [D] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d53aebcdc6046d476bdcb3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/77* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f143ccdc6046d4772201e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1588cdc6046d47723d43

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle

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