AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans
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REFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
658 du code de procédure a été adressée au domicile du destinataire.
Source officielle