L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites, Recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ce dernier n'a pas constitué avocat conformément à l'article 853 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Ordonner à la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et à Madame [Q] [J] née [E] de transmettre

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces.

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

2044 et 2052 du code civil, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 9 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses

2044 et 2052 du code civil, qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 9 dudit protocole, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses

Désigne Me [Y] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick

Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.