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106 résultats pour « article 695-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1103, 1221, 1240, 1231-6, 1343-3 du code civil, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e294cdc6046d47103fb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les autres demandes : Sur les dépens : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société LAORUS, qui succombe, supportera la charge des dépens.

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TCOM

5ème chambre

69e8ed3ecdc6046d47254a2e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de mise en état du 8 novembre 2024, Corporama, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 110-4 et L.

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TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au profit de la SCP [Y] ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e31cdc6046d47f26325

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour Monsieur [S] [Y] : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Facture FA00000323 du 19 novembre 2021 (réglée) 39. Facture FA00000372 du 10 février 2022 (réglée) 40. Facture FA00000541 du 30 décembre 2022 41. Facture FA00000542 du 30 décembre 2022 42.

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TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la Constitution de 1958, Vu les articles 1217 et suivants et 1353 du Code civil, Vu les articles 56, 122, 514, 699 et 700 du Code

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.

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TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle offre une gamme très large d'articles de fête (articles de décoration ou de table, accessoires de fête, ballons, déguisements et accessoires de déguisement) pour tout type d'évènement (anniversaires

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TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2abe6cdc6046d473a9c1b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

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6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

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TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A ce jour, COM UNIC évalue son préjudice à la somme de 39 720 € (à parfaire).

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

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