T... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, s'agissant de la nécessité de différer la remise en exécution de l'article 695-39 du code de procédure pénale, il s'agit d'une simple faculté ouverte à

entre états membres ; 3°/ subsidiairement qu'il ne résulte ni de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, ni de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne

695-22, 695-39, 592 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu au différé de la remise ; alors que la procédure suivie devant la chambre de l'instruction sur

entre états membres ; 3°/ subsidiairement qu'il ne résulte ni de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, ni de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne

695-39 du code de procédure pénale ; 4.

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 591, 593, 695-11, 695-22 et 695-39 du code de procédure pénale ; "en

mesure d'exercer son contrôle ; "2 ) alors que l'article 695-39 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la personne recherchée est poursuivie en France en raison d'un fait autre que celui visé

du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593 et 695-39

695-22 et suivants du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application des dispositions de l'article 695-39 du code de procédure

695-14 et 695-26 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Lukasz X... aux autorités judiciaires

695-29 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 695-39 et 695

Roberto Z... ; "aux motifs que l'article 695-39 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen d'ordonner la remise différée

il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense et de l'article 6.1

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

695-39, il s’agit d’une simple faculté ouverte à la chambre (...)

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et qu'aucun des motifs de refus obligatoire prévus par les articles 695-22 et 695-23 de ce code ne s'oppose à l'exécution du mandat d'arrêt européen ;

des articles 695-11, 695-14 du code de procédure pénale, 593 du même code, de l'ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a