Pour Monsieur [N] [W], en demande : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation qui valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

([Localité 15]) * Seat Skoda [Localité 15] [Localité 32] Auto [Localité 45] ([Localité 15]) * [Adresse 14] [Localité 46] ([Localité 47] * [Localité 48] ([Localité 15]) * Groupe Tenedor [Localité 49

Le capital est détenu à hauteur de 49% par la société B2W INVESTMENT LTD, à hauteur de 34% par Monsieur [E] [X] et à hauteur de 17% par les membres de la famille de Monsieur [E] [X].

L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 49, 377, 378 et 700 du Code de Procédure civile, Vu les clauses de l'Acte de cession signé le 3 juin 2024, Vu les Pièces et la jurisprudence

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

1103, 1221, 1240, 1231-6, 1343-3 du code civil, Vu l'arrêté du 21 décembre 2023, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire

Pour Monsieur [S] [Y] : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SNC LES BERMUDES.

€ TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, * Condamner ROX à lui verser la somme de 200 € en application des dispositions de l'article D. 441-5 du

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

Civ., Vu l'art. 696 C.P.C Condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 36 492.70 euros, outre intérêts au taux de 3,87 % l'an à dater

20 du règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 (par voie Postale avec accusé de réception n°RK 49 247 649 FR accompagnée du Formulaire A figurant à l'annexe I

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [F], immatriculée au RCS d'[Localité 1] (49) sous le n° 055 200 984,