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456 résultats pour « article 728-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 janvier 2024, par lettre recommandée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be694cdc6046d4726a898

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La déclaration a été effectuée le 22 avril 2026 par : La société GR EST [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M.

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36b66cdc6046d47d939da

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, au 22 août 2025, date de l'arrêt d'activité, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] DEMANDE : Vu les dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1917

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TCOM

Trib. de Commerce

69da62abcdc6046d47e24344

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

collective : 2025RJ99 Ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan DEBITEUR : Madame [C] [R] [U] [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 484 728

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TCOM

REFERE

69c749bacdc6046d473eed00

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE Du 22 janvier 2026 Affaire 2025005830 N° 7 Nous Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein

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TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180624cdc6046d473652c7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ; A l'audience, Me [Q] expose que la société a emploie deux

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5e7cdc6046d47237b12

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e500cdc6046d475c0036

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par assignation délivrée le 22/07/2024 à la SAS [H] [M], à la SAS EGB et à Monsieur [O] [W], la SAS KOREGRAF demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69f5ac80cdc6046d474dd22e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 11 septembre 2024 désignant en qualité d'expert ; M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Rejetant toutes autres demandes des parties, Sur la compétence du Tribunal de commerce, Selon les dispositions de l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce, lequel prévoit : « Les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c621cdc6046d47f55212

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. : 2025/142Jugement du mercredi 22 octobre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c58bcdc6046d478987c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 22/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [T] [V] [M], [Adresse 3] [Localité 2], N° siren : 383 726 551 - N° gestion : 2024A00996 « boucherie

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TCOM

Chambre 04

69f2603fcdc6046d4701d6a1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00084 N° de Rôle : 2024L04352 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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TCOM

Chambre 04

69f24591cdc6046d47ffee19

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEFENDEUR : SARL DEJIPE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 537561409 / N° de Gestion : 2011 B 7238 Représentant Légal : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76852cdc6046d476b4be7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [L] [K] [N] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 22

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