AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
2 mars 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 janvier 2024, par lettre recommandée
Source officiellePage 3 sur 23
Trib. de Commerce
6a0be694cdc6046d4726a898
12 mai 2026
12 mai 2026
La déclaration a été effectuée le 22 avril 2026 par : La société GR EST [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M.
Source officielle