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445 résultats pour « article 816-9 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40130cdc6046d4787471b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46907cdc6046d475b5fdc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c3dccdc6046d4748b83f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

450 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1840cdc6046d47e9fdd4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c499ddcdc6046d47fa5f62

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [W], [F],, [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae363cdc6046d471c0391

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb29cdcdc6046d47241468

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ba2cdc6046d4725901d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner madame [K]-[U] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7608cdc6046d47f02756

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6f1c5cdc6046d47382c08

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Référés (délibérés)

69a498cacdc6046d472dcbe2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Q] [Z] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [P] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [T] [N] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [G] [U] [Adresse 9]

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c69cdc6046d471e5686

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1921cdc6046d471455ce

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Tribunal a fait convoquer SCOP ARL d'architecture B-A-Bo SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c185cdc6046d475922ab

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c1becdc6046d47592725

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer LA TRADITION 28 SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c1dbcdc6046d475929bf

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer IMPRESSION 3D PROTOTYPES SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

Source officielle