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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis
Source officielleRendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
le prévoit l'article 1217 du code civil.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
7 avril 2025
en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b127adcdc6046d473f9dba
3 avril 2025
3 avril 2025
La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner
Source officielleVENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1787 du code civil:
Source officielleTrib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également
Source officielleTrib. de Commerce
69c7e79dcdc6046d474b4023
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu l'article 1220 du code civil, DONNER ACTE à la SAS DANIEL ELECTRICITÉ de ce qu'elle lèvera les réserves listées au constat de réception du 29 juin 2023 dans le mois du paiement du solde du.
Source officielle1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
PUBLICS (SMABTP) leur demandant de : Vu notamment les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien
Source officielleTrib. de Commerce
69a6dfa5cdc6046d475b996d
2 avril 2025
2 avril 2025
Ainsi les SAS [Q] et SA STADIUM GARAGE, VU les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1231,1231-1 et 1352-6 du Code Civil VU les pièces, Demandent au tribunal de : Recevoir la SAS [Q] et la SA STADIUM
Source officielle9ème chambre
69ead5d0cdc6046d47537813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et ce à compter de l'entrée en jouissance, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre
Source officielle9ème chambre
69eadc8bcdc6046d4753e586
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DOMIDEP sollicite également que soit ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que : * les contrats de travail des salariés de la société SAS [Localité 1] affectés
Source officielle4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience le 16 janvier 2025, GINGER demande à ce tribunal de : Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1104 du code civil
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » La SAS THERM-ISOL entend démontrer que les conditions prévues par l'article 1220 du code civil ne sont pas réunies pour permettre à la
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, A.B.T demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1222, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence prise pour leur application Vu les faits et les pièces
Source officielleMERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
15 avril 2026
, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, AUTORISERA l'administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 4 salariés correspondant à la suppression
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement
Source officielleTrib. de Commerce
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-
Source officiellePage 3 sur 7