AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] dénonce avec les mêmes moyens les pratiques commerciales trompeuses de la CEPMP sur le fondement de l'article L121-4 et L121-6 du code de la consommation et la nullité du contrat qui en découle
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