1240 du code civil, *Vu l'article L134-16 du code de la consommation, *Vu l'article 9 du code de Procédure civile, A titre principal : * JUGER qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

[H] [G] à payer à la société DIJON CEREALES MEUNERIE, la somme de 2 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DSVMBAT, n°RCS 533 499 935, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Géraud VACARIE, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SAS TRANSAXE, n°RCS 402 170 211, ayant son siège social [Adresse 2]

[Y] [E] et Mme [G] [E] ont assigné la SAS DIDAY à comparaître le 2 octobre 2025 devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1217, 1231-1 et s. du

exemplaires de BL. les 2 BL doivent être retournés signés et par le client et par le livreur.

Par dernières conclusions récapitulatives en réplique et en défense n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 avril 2025, [G] demande à ce tribunal de : Vu les articles 4, 9, 699, et 700 du code

Par conclusions n°2, la SAS [U] ORTHOPEDIE demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce, Juger que la société [S] a commis une

Requalifier le contrat de collaboration en contrat d'agent commercial ; 2. Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

Dans ses conclusions développées à l'audience du 18 octobre 2024, Monsieur [D] [N] demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, vu l'article L1331-2 du code du travail,

1343-2 du code civil, Ordonner la compensation, Condamner la société C Y G [J] à payer à la société SOFRAICOME la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L'article L. 134-13 prévoit que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial; 2°