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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La souscription d'un contrat d'assurance est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances), indépendante de tout sinistre ou litige ultérieur.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
-5 du Code Civil, Vu l'article L221-3 du Code de la consommation et les dispositions des sections 2,3,6 du chapitre 1 er du Code de la consommation, Vu les pièces aux débats, A titre principal, ORDONNER
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleChambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
13 avril 2026
R. 600-1 du Code de commerce énonce que : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0ed233cdc6046d476b7df4
16 avril 2026
16 avril 2026
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet
Source officielle.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code
Source officiellePage 3 sur 4