à compter de la date d'exigibilité anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt de Prêt » majoré de 4 % l'an … ».

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code

de l'ordonnance du 21 mai 2024 est intervenue le 4 juin 2024 et que l'opposition a été régularisée le 17 juin suivant, reçue au greffe du tribunal le 20, de sorte que les délais imposés par les articles

L313-22 du code monétaire et financier.

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Par voies de conclusions responsives et récapitulatives 4, le demandeur modifie ses demandes en ce sens : Vu l'article 1134 (1103 nouveau) du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

Motivation : L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq