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La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

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TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

Le 20 janvier 2023, la société A.G. INVEST a versé 300.000€ à FP18.

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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TCOM

chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

de l'ordonnance du 21 mai 2024 est intervenue le 4 juin 2024 et que l'opposition a été régularisée le 17 juin suivant, reçue au greffe du tribunal le 20, de sorte que les délais imposés par les articles

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

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