suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [K] [W] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.

(Article 2288 ancien du code civil).

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article L331-1 ancien du code de la consommation.

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

les défendeurs aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.