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[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

: VU LES ARTICLES 1103, 1905 ET SUIVANTS, 2288 ET SUIVANTS ET 1231-6 DU CODE CIVIL, VU LES PIECES VERSEES AU DEBAT ADJUGER au CIC le bénéfice de son exploit introductif d'instance En conséquence CONDAMNER

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TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

Nonobstant cette déclaration contractuelle, et en vertu de l'article L332-1 du code de la consommation qui dit qu' « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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