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Numéro SIREN : 790566517 [Adresse 1][Localité 1]SUR-LOIRE * SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE Numéro SIREN : 892335290 [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS - représentés par Maître [Y] [K] -11 [Adresse 3]

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed44acdc6046d470aad93

Commerce

17 juillet 2025

411.63 €TTC Dans tous les cas, * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

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TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

l'article 1104 du code civil

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TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

Roanne, [Adresse 2] et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) ET : SAS VETIR, RCS d'Angers B 322 424 342, dont le siège social est à [Adresse 3]

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TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les

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chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

Or il résulte des dispositions des articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile qu'en procédure orale, lorsque nous avons mis en œuvre le dispositif de mise en état prévu

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chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

les résumera succinctement de la manière suivante : CHANEL soutient que : * Sur la violation du réseau de distribution sélective de CHANEL, les conditions d'application de l'article L442-2 du code de

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Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

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chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

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chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes

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chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

* Sur la rupture brutale des relations commerciales L'article L442-1 II du Code de commerce dispose : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute

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Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

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chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

. » L'article L442-1 2° du code de commerce, aux termes duquel « I. – Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale

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chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

Le 16 novembre 2021, Easyworks a notifié la résiliation du Contrat à [C], à effet du 29 novembre 2021, sur le fondement de l'article 2 alinéa 3 du Contrat.

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Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

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