658 du code de procédure civile, et Madame [D] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, devant le tribunal

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

L.623-1 du code de commerce.

pendant la durée du plan en application de l'article L626-10 du code de commerce CONSULTATION DES CREANCIERS La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

626-9 du code de commerce.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

R626-43 du code de commerce ; Maintient M.

L651-2 du code de commerce sont réunies.