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103 résultats pour « article L717-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c818cdc6046d47a6ffe6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3d7cdc6046d4788958e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que Madame, [Q], [V] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 1 er juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R681

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfeecdc6046d474ab605

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Chaumont une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sa situation de surendettement est caractérisée au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Le débiteur accepte le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30949cdc6046d4773378e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e63dcdc6046d471585da

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que l'article L711-1 du code de la consommation dispose que : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6bdcdc6046d47ea51cb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que l'article L711-1 du code de la consommation dispose que : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L711-1 du code de la consommation sont également réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7f53cdc6046d47f0f9d9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7582cdc6046d47f01fb7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad739ecdc6046d47efc2ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a09fcdc6046d47fad81e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c03bcdc6046d47fdc629

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle

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