Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Le locataire a dûment consenti à cette cession conformément à l'article 7 des conditions générales de location, Le Contrat de location comprend des conditions particulières qui décrivent à la rubrique

SENSEEZ laisse les loyers impayés à compter du mois d'août 2024, 7.

assistée de Me Pierre-Yves LUCCHIARI membre de la SELARL LUCCHIARI, Avocat au barreau de Roanne, [Adresse 2] et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

Vu l'article R145-29-1 du Code de Commerce.

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Les parties sont convoquées le 2 avril 2024 et l'ordonnance du juge des référés doit être délivrée le 7 mai 2024.

demande à l'encontre de MB France au titre de l'article 700 CPC.

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

En réponse, la société [WC] [E] EVOLUTION, dans ses dernières conclusions en réponse n° 2, du 7 mars 2025, demande au tribunal, de : Vu les articles 32,122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382