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15 489 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f39cdc6046d47d9f06f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f51cdc6046d47d9f1db

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 02.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac9557cdc6046d47e0e2a0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 23.09.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8b82cdc6046d47f742c6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 26 avril 2024, la société BNP PARIBAS déposait des conclusions en réplique en maintenant l'ensemble de ses demandes initiales, rajoutant toutefois : Vu l'article L313-12 du code monétaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] demande au tribunal de : Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, CONSTATER l'abandon des demandes formulées par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles

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TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab888ecdc6046d47c995e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En outre, cette dernière ne vise pas la reprise du contrat de prêt susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, 88 CONSULTING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mandat du 28 février 2012, Vu l'article 134-12 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire de La SAS FOURS A CHAUX, a assigné Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX pour l'audience du 22/01/2026 à 9 heures, aux fins de : « Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc59ffcdc6046d47400205

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SUR CE : Sur la désignation d'un séquestre répartiteur : En application de l'article L.141-14 du code de commerce, « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.642-12 du C.

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TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

activité toute la compétence nécessaire ; ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 82 022.65€, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur l'absence de comptabilité ATTTENDU que l'article

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