Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention

jours d'immobilisation porterait la somme à 9.630,00 € (30€ x 321 jours), à laquelle la somme de 287,76 € de la carte grise devra être ajoutée.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

et par Me Pierre-Olivier MARTINEZ [Adresse 4] M.

, Vu les articles 328 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], RCS BRIVE 889 323 200.

* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [P], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du terme

EXPERIENCE ("UEE"), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 323 819) représentée par son président, M.

dirigées contre VALORITY GESTION PRIVÉE ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] à payer à la société VALORITY GESTION PRIVÉE une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

RG 2025021147 Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 26 février, 4, 6 et 11 mars 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de

1915 à 1949 du code civil, Vu les articles L.325-1 à L.325-12 du code de la route, Vu l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Vu l'arrêté du 3 décembre 1987

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

, [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10].

En conséquence, le tribunal condamnera la société NEOLIA à payer à la société APAVE la somme de 1 323 euros au titre de la facture n° F301220000971.