La SARL JIU HONG est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 941 210 502, et possède la qualité de commerçant.

[N] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [Q] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

2022 : le kilométrage était de 212 206 au lieu des 221 206 indiqués sur le PV.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

* La somme de 3.500 € (trois mille cinq cent euros) correspondant au loyer dû pour l'année 2024, outre les indexations correspondant aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 pour un montant de 210

; PROCEDURE Par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS LES PETITS PLATONS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

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En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

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[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Elle soutient que le régime juridique applicable à cette vente est l'article L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, car il n'y a pas eu d'acceptation implicite des parties à se soustraire