AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69becc4ecdc6046d47740cac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Depuis sa nomination en tant que présidente de [Localité 1], la société GP HOLDING n'a pas communiqué à son associée minoritaire, les documents sociaux et comptables, ni convoqué d'assemblée générale ordinaire
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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26/08/2026
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LA CHAINE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLEE NATIONALE
26/08/2026
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ASSEMBLEE NATIONALE SECTION KAR
25/08/2026
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Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
portant atteinte à l'image et aux intérêts de la société (assemblée du 24 janvier 2023).
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