Monsieur [F] [L] entrepreneur individuel (900 606 617 R.C.S.

De plus, l'article 13 du contrat précise que la mise en œuvre de la garantie incombe à l'entrepreneur seulement s'il a un contrat d'exploitation maintenance, ce qui n'était pas le cas de GENSUN en 2016

Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions

d'assurance a bien été respecté par AXERIA * Le contrat d'assurance ayant été parfaitement exécuté par AXERIA, la demande de dommages et intérêts formée par WANOBI ne saurait prospérer.

Des incidents de paiement étaient accusés au titre du remboursement desdits contrat de créditbail depuis le mois de juillet 2023 pour le contrat n°40032933 et depuis le mois de décembre 2023 pour les contrats

Elle a souscrit auprès de [Y] un contrat d'assurance « dommage-ouvrage ». [U] est titulaire du lot charpente couverture. A partir de 2019, des déclarations de sinistres sont adressées à [Y].

[D] [T] et qui distribue notamment l'assurance Auto Direct Assurance d'AXA, la cession de créance de réparation intervenue au profit du GARAGE [N] géré par M. [Z] [M] [N], entrepreneur individuel.

Contrairement aux entreprises de travaux, le contrôleur technique n'est pas tenu solidairement aux autres constructeurs.

Frais d'assurance : 805 € : Il est constant que les frais d'assurance constituent des charges normales et prévisibles liées à la détention et à l'usage d'un véhicule.

En l'espèce, la Banque produit les éléments suivants : * Le contrat de vente de produit et service n°[XXXXXXXXXX01] (ouverture de compte courant) signé le 15 avril 2022 ; * Le contrat de prêt professionnel

[L] : assurance RC contrat AU 326 607 client 092 643 811 MAAF : multi pro [Localité 8] contrat n° 84019173 D 5540 MMA : mission fleet (assurance véhicules coll en mission) contrat n° 146559623 / pro

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L'article A. 243-1 du code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages disposent que « Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé

En octobre 2023, Monsieur [U] [L] a rencontré des difficultés de santé et des problèmes familiaux qui l'ont contraint à cesser d'honorer les échéances de ces deux prêts.

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

d'assurance.

A la demande de sa protection juridique, une expertise a été menée par un expert d'assurance dont le rapport a été donné le 30 septembre 2021.

FAITS ET PROCEDURE La SAS MINAUTOR (RCS [Localité 1] 851 928 853) a vendu au mois de juin 2023 à Monsieur [D] [H] (EI), entrepreneur individuel exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules

: S'agissant d'une assurance obligatoire, Monsieur, [D] a été contraint de maintenir le véhicule assuré, et a dû à ce titre depuis l'immobilisation du véhicule, à partir du mois d'octobre 2022, s'acquitter

Le 29 juillet 2024, Madame [X] [U] met fin à sa collaboration avec la SAS FITECO après avoir respecté le préavis prévu au contrat.