ENJOINDRE à la société SUEZ EAU FRANCE SAS de régulariser sa facturation à venir avec la consommation réelle d'eau de la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard

Le juge de l'exécution sera chargé de liquider l'astreinte ; Sur les accessoires Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose :« Le juge condamne la partie tenue aux

VOIR le Tribunal de commerce de céans se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi ordonnée.

Sans réponse, par courrier du 10 juillet 2024, SOFINCO résilie le contrat de créditbail et rappelle qu'ISO CASH n'a pas donné suite à ses courriers antérieurs.

[B] de sa demande de provision formulée au titre d'un préjudice prétendument subi, dès lors qu'aucun usage fautif du nom de M.

de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué ; * Se réserver la liquidation de l'astreinte ; * Condamner la société CONCEPT POOL à verser à la société

; En réplique, la société COURTINE AUTOMOBILES demande de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, * Juger qu'il appartient à l'acquéreur de démontrer que le vice était antérieur à la vente

Par ordonnance du 13 juin 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.

de droit du jugement à intervenir, Juger que le jugement à intervenir sera intégralement exécutoire de droit à titre provisoire.

titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ; Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure

Compte tenu des circonstances, le tribunal estimant l'astreinte nécessaire, l'ordonnera et dira la restitution assortie d'une astreinte de 20 € par jour et par matériel, plafonnée à soixante jours, à compter

titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ; Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure

la somme de 3 400 € HT, soit 4 080 € TTC, correspondant au remboursement des redevances payées indûment pour les mois de février et mars 2020, qu'il soit ordonné à la société STORES DE FRANCE, sous astreinte

* HONORAIRES : 12 864,23 euros ; * CHARGES SUR EXERCICES ANTERIEURES : 34 054 euros ; * VALEURS COMPT.

50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l'astreinte.

société TEMPO MAÎTRISE D'ŒUVRE la somme de 13.068,00 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à venir et sous astreinte

CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » et qu'en l'espèce l'exécution provisoire de droit apparaît compatible avec la nature de la présente affaire.

Par ordonnance du 13 juin 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.

abusive des relations contractuelles; * Débouter la société KERGUEN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande de dommages et intérêts; * Ordonner l'exécution provisoire