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644 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69c73a31cdc6046d473de057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL, [I] Dont le siège

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38cdbcdc6046d47af9995

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les parties stipule en son article 17 – Règlement des contestations que : « à défaut d'accord amiable, ils sont réglés selon l'un des modes suivants : Sont soumis au tribunal judiciaire compétent du siège

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275cfcdc6046d47c2e3d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La procédure a été ouverte sur une assignation du service des impôts des entreprises (SIE) de [Adresse 3] en date du 26 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION (S.T.C), société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 838 760 866, dont le siège

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 912831542, et exerce une activité de Marchand de biens, achat de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis en vue de leur revente avec siège

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, les tribunaux du ressort du siège du prêteur seront compétents".

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83dddcdc6046d477cd856

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L2T est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 908045289, et exerce une activité d'acquisition, gestion et cession de participations dans toutes sociétés avec siège

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TCOM

12 ème chambre

69d17289cdc6046d4722f315

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23f0ecdc6046d47be0568

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAS PLATRERIE.

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TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le mérite BCV expose que : * BCV a son siège à [Localité 2] qui est aussi le lieu de l'exécution de la prestation et de livraison ; * Dès lors, le tribunal de commerce territorialement compétent

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TCOM

chambre 1-5

69d10981cdc6046d4717d7a0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ET : SC PROMATEC INTERNATIONAL AG société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 3], SUISSE - RCS n° B 803 556 182, prise en son établissement secondaire français, dont le siège est sis

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SAS TISSUS GISELE, dont le siège est à, [Localité 5], fait observer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente, et indiquée sur les factures et bons de livraison

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TCOM

Procédures collectives

69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'assignation à l'encontre de la SAS AUTO SERVICE PLUS, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses en date du 16 mars 2026, Qu'en date du 20 mars 2026, le débiteur a transféré son siège

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