Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL, [I] Dont le siège

les parties stipule en son article 17 – Règlement des contestations que : « à défaut d'accord amiable, ils sont réglés selon l'un des modes suivants : Sont soumis au tribunal judiciaire compétent du siège

se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

La procédure a été ouverte sur une assignation du service des impôts des entreprises (SIE) de [Adresse 3] en date du 26 novembre 2024.

A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive

Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION (S.T.C), société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 838 760 866, dont le siège

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 912831542, et exerce une activité de Marchand de biens, achat de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis en vue de leur revente avec siège

, les tribunaux du ressort du siège du prêteur seront compétents".

[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.

se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

L2T est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 908045289, et exerce une activité d'acquisition, gestion et cession de participations dans toutes sociétés avec siège

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAS PLATRERIE.

Sur le mérite BCV expose que : * BCV a son siège à [Localité 2] qui est aussi le lieu de l'exécution de la prestation et de livraison ; * Dès lors, le tribunal de commerce territorialement compétent

ET : SC PROMATEC INTERNATIONAL AG société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 3], SUISSE - RCS n° B 803 556 182, prise en son établissement secondaire français, dont le siège est sis

La SAS TISSUS GISELE, dont le siège est à, [Localité 5], fait observer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente, et indiquée sur les factures et bons de livraison

l'assignation à l'encontre de la SAS AUTO SERVICE PLUS, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses en date du 16 mars 2026, Qu'en date du 20 mars 2026, le débiteur a transféré son siège