Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Le Mandataire judiciaire est favorable sur le maintien de l'emploi mais est défavorable sur les autres aspects de la proposition de l'offre.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS GEANT AUTO Adresse légale : [Adresse 2] La Courneuve FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 802126516 / N° de Gestion : 2014 B 3828Représentant

Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que

[W] en raison de fausses déclarations, de travail salarié non déclaré et de travail dissimulé.

631-1 du Code de Commerce, ETS [G] RETIF [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, ETS [G] RETIF exploite une activité de Travaux

Tous travaux de chantier se rapportant au travail du fer et des métaux. Le curage et la démolition de tous types d'ouvrage.

S'appuyant sur les textes, la société CPF soutient que le Ministère public et le Ministre de l'Économie représentent tous deux les mêmes intérêts, à savoir ceux de la société, et agissent en défense de

dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement tous travaux de ravalement de façades, de sablage, d'isolation par l'extérieur, de nettoyage de façades et de réparation de pierre et a désigné la

Ministère Public : M.

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

[Y] [B] et d'autre part à un accompagnement particulièrement limité de son expert-comptable.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 3 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Le 5 octobre 2025, le Département Mobilité et Travaux Publics de la Région Flamande, propriétaire de l'ouvrage endommagé, a informé M. [U] de l'enlèvement de l'estacade.

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

contrats et travaux en cours.

la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ; Vu le bulletin d'adhésion de l'entreprise ; Vu les déclarations de salaires produites par l'entreprise ; Vu l'article L 13 1-1 du Code des Procédures

avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d'une part, Défendeur : La SAS REN'[Localité 2] [Adresse 2] Non comparante d'autre

sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI, 5 contrats de travail au sein de la société CITC et 3 contrats de travail au sein de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING.