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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
[M] [C] a refusé la mission confiée au motif d'une surcharge de travail.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.
VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [B], mécanicien auto
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Par courriels des 25 et 27 juillet 2023, WEBEDIA propose à JARNIAS d'autres sites disponibles à l'automne.
Référés
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
Le 27 mai 2024, elle recevait des autres actionnaires de la société SCEM, tous issus de la famille [J], une proposition de rachat de ses parts pour un montant de 100.000 €.
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Aucun autre versement n'étant intervenu depuis le 30 septembre 2024, il reste à ce jour une dette de la SAS AZURIAL, venant aux droits de la société STAR CLEAN, envers la SARL RHEMA, de 130 517,15 € (121
Trib. de Commerce
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
refuse de supporter.
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Sur le retard de paiement : L'Article 1219 du Code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et
Chambre 00
69e027e9cdc6046d476359dc
7 janvier 2026
Toutefois il peut être relevé que cette situation alléguée de péril imminent a été créée par B&M OPTIQUE qui avait connaissance du refus de la GUILDE DES LUNETIERS de lui accorder l'autorisation d'ouverture
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
Une banque doit refuser de présenter le chèque à l'encaissement si le détenteur n'en est pas le bénéficiaire.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
signé aucun contrat, ni bon de commande, ni aucun autre document » et réclamant le retour de la marchandise à l'expéditeur.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Elle explique notamment que les autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui obtenues et définitives mais que l'accès à la parcelle est refusé par une chaîne apposée par l'association gérant le lotissement
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par
69f0d96ecdc6046d47da2ded
DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
La SAS GEST'SERVICES a contesté le bien fondé des deux autres factures d'un montant respectif de 3.600 € TTC.
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
SASU [L] [E] IMPREGNES [Adresse 5] DEFENDERESSE comparant par Maître Carole GUILLOUT, Avocat inscrit au Barreau de LIMOGES, postulant par Maître Aurélien LAURENT, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'autre
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué à un autre
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger qu'il est rapporté la preuve de ce que Monsieur [J] a refusé de participer à la réunion du comité de surveillance du 23 octobre 2025 durant laquelle il aurait pu présenter ses observations utiles
3E CHAMBRE
69e0acf2cdc6046d476ee4d3
10 avril 2026
Qu'il est apparu que de nombreux paiements étaient rejetés par les bornes entraînant l'abandon des transactions, et par conséquent des achats, lesquels ne se sont pas reportés sur les autres bornes.
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