Par note en délibéré autorisée en date du 20 mars 2026, ZESTMEUP : * transmet la liasse fiscale 2024 de la société, ainsi qu'une analyse synthétique des tendances 2023-2024 de ses comptes d'exploitation

3.060,00€ TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (306,00€ TTC), Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Autoriser

Par ordonnance du 4 juin 2021, le Président du tribunal de commerce de Paris autorise GBG à assigner MLT à bref délai.

N'étant pas en mesure de vérifier le bien-fondé de cette demande, la demanderesse en sera déboutée Sur la demande au titre de la clause pénale : la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale

L'article 7.2 des conditions générales de M + MATERIAUX prévoit en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale.

sans circonscription ni distinction, et qu'elle porte atteinte à de multiples droits fondamentaux, à savoir le secret professionnel de l'avocat, le secret médical des patients, le secret de l'enquête pénale

en ce qu'elle a pour objet de sanctionner l'inexécution du contrat auquel elle se rapporte ; JUGER que la clause pénale est manifestement disproportionnée et excessive eu égard au préjudice effectivement

Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, les associés ont : * Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société

L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

A titre subsidiaire, JUGER inopposable à la société BAB ATLAS SAS les clauses contractuelles portant sur la clause pénale et les intérêts de retard.

Sur la clause pénale : Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.

, * JUGER que les demandes de la société LOCAM au titre de la clause pénale sont manifestement excessives et doivent être minorées, * AUTORISER Monsieur, [K] à se libérer de sa dette par le versement

fours, 4 variétés, ecran tactile 10", display publicitaire 82cm, carte bancaire avec et sans contact garantie 2ans P&MO assistance informatique 2 ans inclus N/S : 20SRP4000/1251, [Adresse 4] * à autoriser

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

SARL RB Promotion Immobilière sera en conséquence condamnée à payer à SA CGLE la somme de 16.937,63 euros outre intérêts contractuels au taux de 3,455% à compter du 29 novembre 2023 Sur la clause pénale

machines et d'équipements ; outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, -14.640,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 18.096,96€ à titre de clause pénale

100 € par jour et par module, à compter de la signification de la présente décision, * à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, autoriser

loyers échus 48.511,20 € au titre des loyers à échoir 2.550 € au titre de l'option d'achat 5.106,12 € au titre de l'indemnité contractuelle 9.487,40 € incluant la clause pénale au titre du contrat

astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ; A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, D'AUTORISER

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale