La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est représenté par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil qui

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, à l'audience en chambre du conseil qui l'a

La durée de la période d'observation a été maintenue jusqu'au 1er Août 2025.

Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.

Les travails correspondants ont été réalisés et facturés mais n'ont pas été intégralement réglés par la société [Z] CONSTRUCTION.

* Par ailleurs, il n'est même pas démontré que l'inhibition de l'alarme reprochée à [S] Services par [W] aurait pu éviter la perte de marchandises, dans la mesure où l'Expert en a été réduit à considérer

Le courrier a été distribué le 30 mai 2024.

D] : 320 230 329 Représentant(s) : SELARL DONAT ET ASSOCIES, avocat plaidant ME TARKOUNI Zohra, avocat postulant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Le passif a été évalué à 194.400,66 €.

d'administration du 17 avril 2023, Madame [B] [I] avait été désignée en qualité de Présidente du Conseil d'administration du [Etablissement 1].