Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.

la durée du plan ; * d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

faute d'un congé préalable donné par l'une des parties au moins six mois à l'avance.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 32,26€, * Passif échu et à échoir : règlement sur 10 ans

Le candidat repreneur souhaite également proposer de la viande maturée à l'italienne à ses clients.

Soit 10 échéances annuelles selon la progressivité suivante : * 2,5% en années 1 et 2 ; * 5% en années 3 à 5 ; * 10% en années 6 et 7 ; * 20% en années 8 à 10.

* Le préavis accordé lors de la réalisation de ces trois contrats (6 mois pour un contrat d'une durée de 3 ans, 3 mois et demi pour deux contrats d'une durée de 4 et 2 ans) est parfaitement raisonnable

* Le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d'un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

En l'espèce, le tribunal constate que le contrat, d'une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement d'un pré-loyer à la réception du véhicule d'un montant unitaire de 806,16 euros TTC, suivi de

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la SAS S.A.T. situé [Adresse 2] ainsi que des actifs pour une durée de 2 ans sauf accord du

, à la moitié de l'écran, pendant un délai de 3 mois

de trois mois jusqu'au 19/06/2026.

date d'échéance, connaîtra une tacite reconduction pour une nouvelle durée d'une année.

Le 20 novembre 2023, les parties ont conclu un contrat de location-blanchissage pour une durée initiale de trois ans, régi par des conditions générales acceptées par la cliente.

* Les contrats * Le transfert de l'ensemble des baux : * [Localité 3] ; * [Localité 2] ; * [Localité 1] (un bail commercial et un bail d'habitation).

* OPTION B = REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS A HAUTEUR DE 10 % par AN SUR 10 ANS Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Par acte sous seing privé en date du 1 octobre 2018, la SCI [A] a consenti à la SAS « LE SO », un bail commercial pour une durée de 9 ans, sur des locaux situés dans un ensemble immobilier [Adresse 3]

de reprise d'un montant de 2 700 000 € HT, suivi d'une augmentation de 2% par an sur les deux années suivantes, sur la seule part d'activité reprise

Le local a été mis à disposition le 25 octobre 2023 et ce, pour une durée de dix ans.

Le tribunal note que le chiffre d'affaires comparable (extrapolé sur une année complète pour 2019) a en effet baissé de -11% entre 2019 et 2020.