Le dépôt de garantie du bail commercial s'élève à la somme de 10 000 euros.

courant d'un montant de 20,04 euros que cette somme sera considérée hors plan et ne pourra dès lors faire l'objet d'un remboursement qu'après complet paiement du passif ; Pour les contrats de crédit-bail

, et pour la première année du Bail, le loyer annuel de base a été réduit de 12,50% hors taxes hors charges ; * Pour la deuxième année à compter de la prise d'effet du bail, le loyer annuel de base indexé

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

n°40031662 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 64.472,32 €, au titre du crédit-bail n°40032933 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 7.557,36 €, au titre du crédit-bail n°40032943 et de

de figure, qu'il n'y a pas eu d'état de lieux à la date de signature du bail. 5.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Elle soutient que les devis produits sont justifiés et conformes aux exigences contractuelles, notamment en raison des obligations liées aux contrats de crédit-bail.

Madame [D] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …baisse du chiffre d'affaires due à une baisse de la fréquentation…des mesures de restructuration ont déjà été initiées

ses difficultés sont principalement liées à la fermeture administrative du Centre Commercial de [Localité 4] pendant le confinement ; que dans le cadre du plan de redressement, le bailleur n'a pas révisé

disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 13 octobre 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise

Selon le dirigeant, les difficultés rencontrées par LKC sont les suivantes : Une baisse de chiffre d'affaires ayant pour origine la crise sanitaire ; une concurrence accrue dans ce secteur d'activité

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

et indiquent que la SAS TALEM a acquis le 01/04/2023 des titres des sociétés SAS TELE MENAGER MORE elle-même détentrice de 100 % des parts de la SARL MORE STATION TECHNIQUE, SARL ESPACE CUISINES ET BAINS

En effet, aux termes d'un acte sous seing privé du 14/10/2021, la SCI [G] a donné à bail commercial un immeuble au profit de la SARL [G] pour 9 ans.

que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce