En l'espèce aucun relevé contradictoire n'a été dressé.

L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.

Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Le 19 novembre 2019, un engagement de non sollicitation commerciale a été régularisé entre la société SOPROFEN et la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

[O] [J] et de montants non justifiés.

N° de Minute : 2025L00301 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04033

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

Décision contradictoire et en premier ressort.

alimentaires non alcoolisées - traiteur salé et sucré - plat à emporter et livraison à pied ou en vélo.

Le 8 juillet, [O] réplique que seule la note sur les RFA est recevable ; les arguments complémentaires, n'ayant pas été présentés avant l'audience du juge, violent le caractère contradictoire de l'audience

des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.

Fed répond que : * La procédure non-contradictoire est fondée : * Dès lors que les documents et informations contenus sur des supports informatiques peuvent être aisément modifiés ou supprimés, un risque

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

* Entre : EI Mme [Y] [R], [E] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 890 486 541 Non comparant et non représenté * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur,

La société ISA [W] prétend que les chèques ont été détournés et endossés au nom de Monsieur [D] [J] [F] ou de la société CONSTRUCTION [J].

des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

de constater le caractère parfait dudit désistement.