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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Un appel a été interjeté le 13 janvier 2017 mais un désistement est intervenu le 18 mai 2017, rendant la décision définitive.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Compte-tenu du caractère fluctuant de l'activité au rythme des saisons culturales, la Société a fonctionné en recourant à des chauffeurs intérimaires.
Trib. de Commerce
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
contraires ; * CONDAMNER la société BERCIMMO à payer la SARL ACTION DE BATIR une somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. » La SAS BERCIMMO a aussitôt appelé
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
Aucune intention dilatoire ou de mauvaise foi ne saurait être établie à son encontre.
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
Les bilans de NOUVELLES DESTINATIONS (bénéfices nets de 56 044 € en 2023) démontrent sa capacité à payer.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle se défend également sur le caractère qualifié par la VILLA HERMES d'abusif de la présente demande de remboursement.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
Il en déduit que la procédure pénale pendante devant la Cour de cassation ne présente plus un caractère déterminant sur l'issue du litige civil.
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et 1187 du Code Civil et différentes décisions de Cour d'Appel
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
[F] l'atteste ; Il est rappelé que KORAY-IT ne disposait d'aucune capacité technique afin de déférer aux demandes de BRIDGE ; La manipulation opérée par BRIDGE est encore plus grave lorsque celle-ci
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Selon la Cour d'Appel de Douai, le caractère succinct ou éventuellement erroné d'une motivation ne peut être assimilé à un défaut de motivation Sur la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
En effet : * Afin de se réorganiser par appel d'offres, elle a résilié le contrat par son courrier daté du 24 septembre 2021, et a accordé à Major Drivers un préavis de 6 mois, soit un délai suffisant
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
avec des durées d'appel conséquents ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal dira que la résiliation est intervenue à l'initiative de la société RIVOIRE et non à cause de dysfonctionnements résultant
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
Le 7 mars 2024, monsieur [P] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
Il conteste avoir adopté une attitude dilatoire dans la conduite de la procédure.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
[U] et la société [X] [S] soutiennent, en premier lieu, que le prix de cession stipulé dans l'acte revêtait un caractère provisoire, celui-ci ayant été déterminé sur la base du bilan arrêté au 30 septembre
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
demande d'exception d'incompétence soulevée par la défense Attendu que l'article 75 du code de procédure civile dispose que : « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
La société GCM FINANCE soutient enfin que la demande de jonction et l'appel en cause s'inscrivent dans une stratégie dilatoire menée conjointement par les sociétés KGK et HOLDING [R], visant à retarder
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, * l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
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