La SELARL LGA, en la personne de Me [U] [J] expose être dans l'attente du retour du Registre des sûretés mobilières de Paris afin de confirmer l'absence d'inscription prise sur l'entreprise, de sorte que

(SAS) [Adresse 2] Activité : B) sérigraphie, conception et réalisation de campagne publicitaire d'impression publicitaire sur tous supports et vente de tous objets à caractère publicitaire et gros et

Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente

Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente

Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

Toutes opérations financières, industrielles ou commerciales mobilières ou immobilières.

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termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 07/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

POUR [D] ET [U] Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'instance En droit : 1/ L'article 2224 du Code civil prévoit que : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

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Il en est de même pour la saisie-vente puisque le mobilier saisi est du mobilier commun avec une faible valeur marchande.

Monsieur le procureur de la République de Pau a par ailleurs sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CRV (SAS) devant ce tribunal en raison de la caractérisation

sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel de 60 € HT/mois, une maintenance annuelle de 144 € HT/ an et des frais de mise en service de 400 € HT et 2 lignes mobiles

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

Elle a pour objet « Les prises de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés et entreprises industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières coordination [sic], conseil, organisation

Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente

Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente