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78 résultats pour « caractère non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 sur le compte de la CARPA DE LA [Localité 3] ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société AURA BOISSONS la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sur la base du montant majoré et non justifié en intégralité par la caisse.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

INTERSECURITE n'apporte aucun élément de preuve indiquant qu'elle aurait informé ADIDAS de la reprise des deux contrats de 2014, de sorte qu'ADIDAS n'a jamais pu manifester son intention non-équivoque

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

utilisable, non louable et non vendable.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession des Factures ne l'est pas non plus.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

équivoque.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL)

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 mars 2025, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Du 8 avril 2024 au 26 août 2024, la société LE ROY LOGISTIQUE a formulé des griefs, par courriels assortis de photos (poussière, poubelles non vidées, sanitaires non entretenus, vitres sales), relatifs

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce constat ne rapporte pas non plus la preuve d'infiltration d'eau sur le plafond.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Juger que l'acte de cautionnement signé le 19 novembre 2013 par Monsieur [I] est nul, Constater les manœuvres dolosives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, Constater le caractère

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La SOCIETE [H] a, pour sa part, maintenu que ce courriel constituait une résiliation claire et non équivoque, les discussions sollicitées ne portant que sur l'aménagement du montant de l'indemnité de résiliation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur le stock médical payant ; * Cette présomption de fait étant renforcée par le paiement partiel d'une somme de 8 000 € le 12 septembre 2023 qui s'analyse comme un début d'exécution de l'accord, et non

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

équivoque des parties quant à un report de l'échéance des factures.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Source officielle

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