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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
2025 sur le compte de la CARPA DE LA [Localité 3] ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société AURA BOISSONS la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
sur la base du montant majoré et non justifié en intégralité par la caisse.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
INTERSECURITE n'apporte aucun élément de preuve indiquant qu'elle aurait informé ADIDAS de la reprise des deux contrats de 2014, de sorte qu'ADIDAS n'a jamais pu manifester son intention non-équivoque
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat
69e81effcdc6046d47147687
La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
utilisable, non louable et non vendable.
69e81eb6cdc6046d4714720b
La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession des Factures ne l'est pas non plus.
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
équivoque.
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL)
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 mars 2025, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Du 8 avril 2024 au 26 août 2024, la société LE ROY LOGISTIQUE a formulé des griefs, par courriels assortis de photos (poussière, poubelles non vidées, sanitaires non entretenus, vitres sales), relatifs
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
Ce constat ne rapporte pas non plus la preuve d'infiltration d'eau sur le plafond.
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Juger que l'acte de cautionnement signé le 19 novembre 2013 par Monsieur [I] est nul, Constater les manœuvres dolosives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, Constater le caractère
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
La SOCIETE [H] a, pour sa part, maintenu que ce courriel constituait une résiliation claire et non équivoque, les discussions sollicitées ne portant que sur l'aménagement du montant de l'indemnité de résiliation
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
sur le stock médical payant ; * Cette présomption de fait étant renforcée par le paiement partiel d'une somme de 8 000 € le 12 septembre 2023 qui s'analyse comme un début d'exécution de l'accord, et non
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
équivoque des parties quant à un report de l'échéance des factures.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.
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