AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour dénier sa garantie, MMA prétend que les travaux d'Activert n'étaient pas achevés et que les désordres allégués n'ont pas de caractère décennal.
Source officielleContentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
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16 avril 2025
16 avril 2025
prélèvements pour la somme globale de 45.000,00 Euros, verse aux débats les factures pièces n° 9 et 12, ainsi que des documents techniques qui sont, à ce stade, inexploitables tant ils sont neutres et imprécis
Source officielle