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48 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour dénier sa garantie, MMA prétend que les travaux d'Activert n'étaient pas achevés et que les désordres allégués n'ont pas de caractère décennal.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

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16 avril 2025

16 avril 2025

prélèvements pour la somme globale de 45.000,00 Euros, verse aux débats les factures pièces n° 9 et 12, ainsi que des documents techniques qui sont, à ce stade, inexploitables tant ils sont neutres et imprécis

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* La SAS, [N] conteste le caractère technique du langage utilisé, estimant que les dirigeants, bien qu'ingénieurs, étaient en mesure de comprendre ces exigences.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

une faute grave au sens de la jurisprudence et que la SAS [U] ORTHOPEDIE n'a jamais pris soin de donner la moindre explication sur la faute grave qui était contestée par son agent ; Qu'au-delà du caractère

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

NETWORK et qui a accepté que les versements transitent par les comptes de REEL IT SENEGAL ; * Les clauses d'exclusion de garanties soulevées par EULER HERMES doivent être déclarées nulles car trop imprécises

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'en conséquence, le Tribunal rejettera l'ensemble des demandes de la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] formulées au titre de prétendues manquements contractuels ; III) Sur le caractère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

BRETAGNE SUD ne peut être recherchée qu'au titre du devoir de conseil, ce qui implique de rechercher la faute, de limiter le préjudice aux conséquences du défaut de conseil, et de prendre en compte le caractère

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

soulignent les défendeurs, le Groupement applique improprement cette notion de prix nouveaux à des demandes de rémunérations complémentaires qui relèvent de circonstances ou difficultés selon lui imprévues

Source officielle