AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire et indivisible de DL BAT, à payer à la CGD la somme de 67 753,36 € au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ; Condamner M.
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DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
Compte tenu de l'impossibilité d'effectuer des apports pour apurer tout ou partie du solde débiteur du compte bancaire de la société, le défendeur a dû consentir un engagement de caution en faveur de la
Source officielle