De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Un cautionnement doit être annulé ou réduit s'il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

[S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [L] [W] s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 33.000 €.

de levée des réserves à la réception et non la bonne fin du chantier.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; L'ancien Article 2292 du Code Civil pris dans sa rédaction applicable lors du cautionnement de Madame [R] [P] née [V] disposait que : « Le cautionnement

ou leurs bonnes fins.

La société PROJECT4US SARL fait état de travaux de voirie qui auraient affecté la boulangerie AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES, mais ces travaux étaient programmés et elle en avait parfaitement connaissance

et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

Cette couverture était destinée à sécuriser le remboursement des prêts en cas d'événement affectant la capacité de travail de l'assuré.

, sous le constat de bonne fin de l'Expert, dans ce cas, déposer un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux, * Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre

[B], associé de BE PARTNERS, et Mme [B], associée et gérante, se portent caution personnelle et solidaire sur leurs biens pour garantir la bonne fin du remboursement par BE PARTNERS.

Elle indique que si des délais devaient être accordés ils devraient se cantonner à six mois avec d'échéance du terme dès le premier impayé.

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art

Le tribunal relève qu'aux termes de cet acte de cautionnement, M.

de désignation d'un mandataire ad hoc, qui disposera des pouvoirs du maître de l'ouvrage avec mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

à disposition du tribunal il n'y a pas eu de versement de caution (pièce33), L'ATELIER PANISSE sera débouté de cette demande de remboursement.

Motivation : En préambule, et à toutes fins utiles, le Tribunal : * constate que l'acte de cautionnement du 02/03/2017 au titre du prêt n°08734452 d'un montant de 110 000€ et signé par M.

Le contrat mentionne également une caution de 3.000 €.

MAISON BLANCHE a déposé une déclaration de travaux pour procéder à la réhabilitation d'un immeuble de bureaux situé à [Localité 4].