Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, M. Gil CHENEVARD, M.

TERROIRS DISTILLERS a réglé la totalité du prix de cession des marques à la société MAUNIER 1986, hormis une somme de 50.000 €.

pour faire aménager le lotissement la société [I] AMENAGEMENT s'est chargée elle-même de la réalisation d'une partie de la construction et elle a confié certaines parties à d'autres aménageurs (avec cession

se prévaloir l'URSSAF du LIMOUSIN se trouvent être prescrites et cette dernière ne sauraient se prévaloir d'une quelconque interruption de prescription dans la mesure où les actes d'exécution sont irréguliers

A la suite de cette cession, le capital social de la société était réparti comme suit : Monsieur [F] [B] : 55 parts, Monsieur [T] [B] : 45 parts.

par les vendeurs dans le cadre de la revente de leur bien immobilier a été réalisé par la société [Y] [E] ESTATE CHAMONIX, également l'agence immobilière à qui a été confiée en tant que mandataire la cession

l'assemblée générale en date du 10 octobre 2021, les associés ont décidé : * De la reprise de l'apport en nature correspondant au bien immobilier situé [Adresse 10] en faveur des époux [R] ; * De la cession

A l'appui de ses demandes elle verse aux débats 3 pièces dont : Pièce N°1 : documents constitutifs Pièce N° 2 : cession de part sociales Pièce N°3 : PV AGO La société FIDUCIAL INFORMATIQUE retorque que

ont été adoptées les résolutions suivantes : * la démission de Monsieur [O] [D] de sa fonction de président de la SAS BP BATIMENT; * la nomination d'un nouveau président, Monsieur [A] [L] ; * la cession

Sur fond de la demande, Le conflit entre les associés existe depuis 2013, avec la question de la sortie des actionnaires par une cession à un tiers et / ou une transmission patrimoniale pour chacune des

Sur la recevabilité de la demande : En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

est de principe constant que le cessionnaire ne peut acquérir plus de droits que le cédant ; que la créance transmise est affectée de toutes les causes d'inefficacité qui l'atteignaient au jour de la cession

Le prix de cession de 28 000,00 euros convenu entre la société VPS AUTOMOBILE et la société [Localité 1] serait payé lorsque la société [Localité 1] trouverait un acquéreur.

désigné : * Madame [Q] [E] en qualité de juge-commissaire, * Maître [W] [J] en qualité de mandataire judiciaire, * Maître [X] [S] en qualité de commissaire-priseur, Le tribunal a fixé la date de cession

A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.

Il a généré une augmentation frauduleuse du passif à hauteur du montant de la créance déclarée par la Banque Populaire (101 495,20 €). 4° — Cession à vil prix de l'immeuble du [Adresse 12].

b) La déchéance du terme sera automatiquement acquise en cas de dissolution de la société, cession du fonds, cessation de l'activité.

En juillet 2023, la SAS, [X], [J] a manifesté sa volonté de procéder à la levée de l'option, ce à quoi Madame, [G], [O] s'est opposée, estimant que la levée était irrégulière et que le prix n'avait pas

); Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [O] [K] a perçu 21 455,22 € de salaires nets au titre de la rémunération de son mandat de Président ; que cette somme a été irrégulièrement

[C] et à Theoma de solliciter directement ou indirectement, à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir, les clients de KPI listés en annexe de la cession du fonds libéral du 24 février 2022