Les Bénéficiaires répartissent librement entre eux les Parts du Promettant et à défaut d'accord, cette répartition se fait au prorata du nom de Parts détenu par chaque Bénéficiaire rapporté au nombre total

de 6 800 € non comptabilisés par la banque.

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.529,67 € TTC ; * les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au

Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.

* Il est également demandé la remise gracieuse de l'ensemble des pénalités et autres frais appliqués par les créanciers privés à l'occasion des déclarations de créances.

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.799, 22 € TTC ; * Les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

messagerie, de l'hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines Et, en particulier, concernant les noms de domaines : l'e-mail, le login, le password, l'url d'accès au service, le

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'article D.251-9 de code de l'énergie dispose « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence des services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005609 Numéro PC : 4163137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002889 Numéro PC : 4163012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004447 Numéro PC : 4163057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026

des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable.

Il recommandait à Mme [F] de créer un nouveau bénéficiaire et lui communiquait par message écrit un compte IBAN français, sur lequel les virements devaient être réalisés.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains ainsi qu'à l'autorisation du Tribunal

[D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Non inscrit RCS Comparution : Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Philippe THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL