professionnelle sous toutes ses formes, organisation de salons et de conférences, édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, conseil, gestion de formation, enseignement et formation à distance

du montant réclamé par le bailleur du véhicule, soit une condamnation de LSA COURTAGE à la somme de 11 396,28€, Condamner LSA COURTAGE au paiement de la somme de 12 595,26€ au titre du préjudice distinct

identifié cidessous : SAS FRC TECHNIQUE [Adresse 1] Laquelle exerce une activité, tant en France qu'à l'étranger, de conseil et formation, formation professionnelle, audit, Coaching, formation à distance

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 28/01/2025 1 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/01/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS SHOP NUISIBLES, [Adresse 1], exerçant l'activité : Vente à distance

[L] [Y] : Entendu Par exploits distincts de commissaire de justice en date du 22/12/2025, M. [P] [U] et M.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

l'article 145 du Code de Procédure Civile, * JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société GEA ne s'opposent pas à la demande de désignation d'un Expert judiciaire, * REJETER le chef

n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera les parties de leurs demandes formées à ce chef

de celui occasionné par le retard dans le règlement des sommes dues et couvert par les pénalités de retard ; qu'il échet de le débouter de ce chef ; 3000€ à titre de dommages et intérêts au titre de

n° 2022-172 du 14 février 2022, eu égard à des dettes bancaire impayées (CREDIT AGRICOLE NORMANDIE) qui ont une origine antérieure au 15 Mai 2022, Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer

SUR CE Dans les faits, pour définir les responsabilités des parties, le rapport d'expertise distingue nettement les postes et prestation réalisées.

ATTENDU La SAS STORY DIFFUSION, [Adresse 3] [Adresse 4] et [Adresse 2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 540030145, et exerce une activité de: Vente à distance

compter de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet règlement ; Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Attendu que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct

C'est par erreur que [G] a désigné comme client [G], ce que démontre la mention « c/o » qui est l'abréviation anglaise de care of, signifiant « aux bons soins de » utilisée lorsque le destinataire est distinct

Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [W] ont régularisé deux actes distincts de cautionnement et se sont engagés solidairement avec la SARL FOURNÉE DU PONT en renonçant au bénéfice de discussion.

La demanderesse ne fait valoir aucun autre chef de préjudice pour justifier du quantum de 2 000 euros.

Il apparaît par ailleurs que Monsieur [V] [M] a déjà fait l'objet de trois procédures de liquidations judiciaires comme dirigeant de trois sociétés distinctes : la première en 2007 « DISTRIPRESSE » relative

que de la nécessité d'agir en justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, le tribunal déboutera [K] [T] [P] de ce chef de demande.