CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

390 résultats pour « chose détruite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au visa de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme au contrat, Au visa de l'article 1603 du code civil, le droit commun de la vente impose deux obligations principales

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil : « Les contrats obligent

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01768 société La Com des Choues SAS C/ société GROUPE [L] SAS [H] société La Com des Choues SAS, [Adresse

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

En réplique, la société EXPERTISE CHOIX B expose qu'une fois le bilan établi, une régularisation peut être effectuée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle en déduit que la liberté de choix du réparateur par l'assuré serait, dans les faits, fortement limitée. 1 : Sur l'incompétence territoriale de la juridiction saisie : En vertu du transfert des droits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

procès-verbal du 11 janvier 2024 dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction in futurum autorisée par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, après avoir réglé l'ensemble de sa dette, la société MDD voulant récupérer la machine objet du litige, a été informé par la société BAUDIN CHATEAUNEUF que cette dernière a été partiellement détruite

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle expose que MAAF n'a pas déduit les aides de l'État quand elle a calculé le montant de l'indemnisation pour couvrir les pertes consécutives à la première période de confinement ; TROIS ÉTOILES en déduit

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL d'août 2023 à janvier 2024, a condamné cette dernière à payer par provision la somme de 14 760 € au titre de l'indemnité d'occupation après avoir déduit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5b4d3cdc6046d47772172

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la base de ces hypothèses, l'exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre l'apurement de la dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'elle ne peut pas être tenue des conséquences de ce choix.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 24 septembre 2020 (affaire n° RG 2019F00365), le Tribunal de céans a condamné la société QUIETALIS au paiement d'une indemnité de 34 729,46 €, somme de laquelle a été déduit le solde de

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ainsi lorsque par sa profession, l'acheteur est censé détenir des connaissances sur le caractère inapproprié de la chose à l'usage auquel il la destinait, ou sur la manière dont il convient d'utiliser

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal note ainsi qu'en appliquant des hypothèses conservatrices et prudentes de croissance des revenus, la Société devrait être en mesure de couvrir ses charges et de régler les échéances du plan

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

sa saisine, était définitif au sens de l'article 2243 du code civil, à défaut de signification de l'ordonnance du 17 décembre 2008 dans les deux ans de son prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que les choix stratégiques relatifs au modèle économique de la société MORETELLETTE devrait lui permettre d'avoir une rentabilité susceptible d'envisager, à terme, la faisabilité d'un plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; * JUGER que la société FOOD ALPES n'a commis aucune faute contractuelle ; * JUGER que la société GRAINE DE CHOC ne démontre aucun préjudice ; * DEBOUTER la société GRAINE DE CHOC de toutes ses demandes

Source officielle

Page 3 sur 20

← PrécédentSuivant →