CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Au visa de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme au contrat, Au visa de l'article 1603 du code civil, le droit commun de la vente impose deux obligations principales
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil : « Les contrats obligent
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01768 société La Com des Choues SAS C/ société GROUPE [L] SAS [H] société La Com des Choues SAS, [Adresse
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
En réplique, la société EXPERTISE CHOIX B expose qu'une fois le bilan établi, une régularisation peut être effectuée.
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
Elle en déduit que la liberté de choix du réparateur par l'assuré serait, dans les faits, fortement limitée. 1 : Sur l'incompétence territoriale de la juridiction saisie : En vertu du transfert des droits
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
procès-verbal du 11 janvier 2024 dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction in futurum autorisée par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit
AFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
Or, après avoir réglé l'ensemble de sa dette, la société MDD voulant récupérer la machine objet du litige, a été informé par la société BAUDIN CHATEAUNEUF que cette dernière a été partiellement détruite
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Elle expose que MAAF n'a pas déduit les aides de l'État quand elle a calculé le montant de l'indemnisation pour couvrir les pertes consécutives à la première période de confinement ; TROIS ÉTOILES en déduit
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL d'août 2023 à janvier 2024, a condamné cette dernière à payer par provision la somme de 14 760 € au titre de l'indemnité d'occupation après avoir déduit
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
Sur la base de ces hypothèses, l'exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre l'apurement de la dette.
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
Qu'elle ne peut pas être tenue des conséquences de ce choix.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Par jugement du 24 septembre 2020 (affaire n° RG 2019F00365), le Tribunal de céans a condamné la société QUIETALIS au paiement d'une indemnité de 34 729,46 €, somme de laquelle a été déduit le solde de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Ainsi lorsque par sa profession, l'acheteur est censé détenir des connaissances sur le caractère inapproprié de la chose à l'usage auquel il la destinait, ou sur la manière dont il convient d'utiliser
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
Le tribunal note ainsi qu'en appliquant des hypothèses conservatrices et prudentes de croissance des revenus, la Société devrait être en mesure de couvrir ses charges et de régler les échéances du plan
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
sa saisine, était définitif au sens de l'article 2243 du code civil, à défaut de signification de l'ordonnance du 17 décembre 2008 dans les deux ans de son prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9
13 mai 2026
Que les choix stratégiques relatifs au modèle économique de la société MORETELLETTE devrait lui permettre d'avoir une rentabilité susceptible d'envisager, à terme, la faisabilité d'un plan de redressement
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
; * JUGER que la société FOOD ALPES n'a commis aucune faute contractuelle ; * JUGER que la société GRAINE DE CHOC ne démontre aucun préjudice ; * DEBOUTER la société GRAINE DE CHOC de toutes ses demandes
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