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735 résultats pour « chose non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » 24.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article L217-10 al.1 du Code de la consommation ne prévoit pas en cas de non-conformité la restitution du prix mais le remplacement ou la réparation de la chose.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la résolution de la vente pour non-conformité Attendu que l'article 1603 du code civil dispose « II (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De plus, cette dernière précise les manquements contractuels de la société AXECIBLES à savoir : * Le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation * Le manquement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; * Rechercher l'existence de tout

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c5e08cdc6046d47303ec5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de causalité entre la non-conformité du sel fourni par la société [Localité 2] DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST et le risque de développement de la bactérie C. botulinum, Donner son avis sur le caractère

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D'autre part la signature électronique est conforme à l'article 26 du règlement elDAS (UE n°910/2014).

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le vice caché de la chose vendue est une défectuosité, une anomalie, ou une altération nuisant au bon fonctionnement de la chose et la rendant impropre à l'usage auquel on la destine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8cbcdc6046d47c1aa01

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cédric, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE 42, avenue François Mitterrand 59494 PETITE FORET REPRESENTANT(S) : Non-comparante

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société NATIOCREDIMURS argue que la société [U] [Z] a renoncé à exercer tout recours contre elle au titre de la non-conformité ou des vices cachés des matériels.

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce montant est d'ailleurs confirmé par monsieur [Q] [L] en sa qualité d'associé de la société BURGOS FILMS. Que la somme due à Film REPUBLIC est de 18.400 euros.

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Contacté par téléphone, TB2S a confirmé connaitre le défaut qu'il estimait mineur.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

, soit le coût de la revente sur le marché du gaz non consommé augmenté de 2%.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38b9dcdc6046d47af8511

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SELARL CL JURIS représentée par Me LIBERAS Peggy - Case Palais N°1026 [Adresse 4] * La SAS J4L [Adresse 5], RCS 909627440 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABOUJADE Elias - [Adresse 6] -Avocat non

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TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS [L] demeure en possession d'une machine qu'elle juge non conforme aux caractéristiques annoncées et ayant immobilisé une somme de 101 520 € TTC.

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