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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
CMA CGM n'est pas responsable et rejeter les demandes A titre subsidiaire, * Dire et juger, que les intérêts cargaison ne pouvaient ignorer l'arrivée de marchandise, > Dire et juger que dans les circonstances
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne
chambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
Le caractère forfaitaire du marché conclu le 10 juin 2020 entre les sociétés EXPANSIEL et ARTEV exclut toute indemnisation supplémentaire.
chambre 1-11
69d1bc5dcdc6046d4727fd41
7 avril 2025
elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le tribunal constatant que l'ensemble des dommages et intérêts demandé par GRENKE représente une somme de 5.332,72 euros TTC (1.563.52 + 3.769,20) excédant
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SAS [L] [V] [O] a assigné respectivement la SAS FJMN et la SARL [Adresse 8] en référé devant nous.
Trib. de Commerce
69bc6528cdc6046d4740c23c
restant dues outre frais Judiciaires qui pourraient être exposés ; * l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Dans ces circonstances, SPS achète à ses frais un nouvel onduleur chez Huawei et confie son installation à Sunvie.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
* Que la CNM, habituée aux conteneurs de bois, excluait que du bois ait pu être transporté dans ce conteneur au vu de l'état général apparent du plancher.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice déposé à l'étude en date du 6 février 2025, la SELARL [G], ès-qualités, a fait assigner M.
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13/02/2024 (signification remise à personne habilitée), la société KALITEFOOD assigne la société ENEDIS devant
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
A titre principal, * Juger que les circonstances alléguées par les sociétés MG [A] ET MG SERVICES ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, * Juger que les mesures d'instruction
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
[I] sa clause de non concurrence, celui-ci lui a adressé un avenant à son contrat de travail daté du 27 décembre 2022 excluant de son champ d'activité la zone Paris et départements limitrophes; compte
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
anormale de consommation et le mécanisme d'écrêtement/non-paiement de la part excédentaire, à la seule hypothèse où l'abonné est « l'occupant d'un local habitation », Attendu que cette restriction exclut
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
La requérante, qui se borne à invoquer une omission alléguée du débiteur sur la liste des créanciers prévue à l'article L. 622-6 du Code de commerce, ne saurait utilement se prévaloir de cette circonstance
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
À défaut, la rupture serait réputée à l'initiative de l'agent, excluant tout droit à indemnité de cessation ou de préavis.
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Qu'il n'apparait pas de manière générale que, dans la présente instance de référé rétractation, les circonstances de fait ou de droit alléguées dans le cadre de la procédure de requête présentées de manière
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
article en son 6.1.3 stipulent que « est considérée comme une perte de Clientèle au sens des présentes, toute perte de Clientèle sur une période d'un an suivant la date de signature des présentes, excédant
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
La CADIF relève qu'il n'est pas de son ressort de débloquer les fonds dans les circonstances actuelles mais que la DGT est seule compétente.
69d43538cdc6046d47581fe8
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