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172 résultats pour « circonstance l'excluant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CMA CGM n'est pas responsable et rejeter les demandes A titre subsidiaire, * Dire et juger, que les intérêts cargaison ne pouvaient ignorer l'arrivée de marchandise, > Dire et juger que dans les circonstances

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 (signification par dépôt à l'étude article 656 du code de procédure civile), la SAS Upclaim assigne

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le caractère forfaitaire du marché conclu le 10 juin 2020 entre les sociétés EXPANSIEL et ARTEV exclut toute indemnisation supplémentaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le tribunal constatant que l'ensemble des dommages et intérêts demandé par GRENKE représente une somme de 5.332,72 euros TTC (1.563.52 + 3.769,20) excédant

Source officielle
TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SAS [L] [V] [O] a assigné respectivement la SAS FJMN et la SARL [Adresse 8] en référé devant nous.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6528cdc6046d4740c23c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

restant dues outre frais Judiciaires qui pourraient être exposés ; * l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces circonstances, SPS achète à ses frais un nouvel onduleur chez Huawei et confie son installation à Sunvie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Que la CNM, habituée aux conteneurs de bois, excluait que du bois ait pu être transporté dans ce conteneur au vu de l'état général apparent du plancher.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice déposé à l'étude en date du 6 février 2025, la SELARL [G], ès-qualités, a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13/02/2024 (signification remise à personne habilitée), la société KALITEFOOD assigne la société ENEDIS devant

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A titre principal, * Juger que les circonstances alléguées par les sociétés MG [A] ET MG SERVICES ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, * Juger que les mesures d'instruction

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] sa clause de non concurrence, celui-ci lui a adressé un avenant à son contrat de travail daté du 27 décembre 2022 excluant de son champ d'activité la zone Paris et départements limitrophes; compte

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e783b4cdc6046d4704f3ff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

anormale de consommation et le mécanisme d'écrêtement/non-paiement de la part excédentaire, à la seule hypothèse où l'abonné est « l'occupant d'un local habitation », Attendu que cette restriction exclut

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La requérante, qui se borne à invoquer une omission alléguée du débiteur sur la liste des créanciers prévue à l'article L. 622-6 du Code de commerce, ne saurait utilement se prévaloir de cette circonstance

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

À défaut, la rupture serait réputée à l'initiative de l'agent, excluant tout droit à indemnité de cessation ou de préavis.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Qu'il n'apparait pas de manière générale que, dans la présente instance de référé rétractation, les circonstances de fait ou de droit alléguées dans le cadre de la procédure de requête présentées de manière

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

article en son 6.1.3 stipulent que « est considérée comme une perte de Clientèle au sens des présentes, toute perte de Clientèle sur une période d'un an suivant la date de signature des présentes, excédant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La CADIF relève qu'il n'est pas de son ressort de débloquer les fonds dans les circonstances actuelles mais que la DGT est seule compétente.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La CADIF relève qu'il n'est pas de son ressort de débloquer les fonds dans les circonstances actuelles mais que la DGT est seule compétente.

Source officielle

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